Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ets APPLANAT (« Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : matériels professionnels toutes professions.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute commande validée par les Ets Applanat est réputée ferme et définitive à réception de son paiement intégral (ou de l'acompte lorsque celui-ci est accepté par le Vendeur), y compris frais de livraison éventuels acceptés par l'acheteur. Toute modification de commande du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai de livraison ou du montant initial. Seule la commande finalisée fera foi entre les parties.

Article 1 – Prix et modalités de paiement

Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la confirmation de commande.

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

Le client s'oblige à en régler le montant exact, y compris frais éventuels annexes (livraison, installation), soit en totalité, soit sous forme d'un acompte minimum de 30% du montant total TTC de la commande, après accord avec le vendeur, pour en permettre la livraison. Le prix total de la commande devra en tous les cas être soldé intégralement au moment de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise.

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Central Européenne.

Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

Sauf accord express, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat des dits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Tout chèque impayé ou ayant fait l'objet de la part de son émetteur d'une opposition pour un motif autre que ceux prévus par la loi (perte, vol, faillite du porteur), sera considéré comme sans provision et l'acheteur en supportera les frais dus à une opposition fautive.

Article 2 – Délai d'exécution

Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés liées aux accès pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais sont intégralement à sa charge. En cas d'enlèvement des marchandises, effectué par le client à nos entrepôts ou autre localisation spécifique désignée par le vendeur, les marchandises voyagent à ses entiers risques et périls.

Dès communication de la date de mise à disposition ou de livraison de la marchandise prise en accord avec le client, celui-ci s'engage à recevoir ou retirer celle-ci le jour convenu, ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté dans un délai maximum de 15 jours après la date initialement prévue.

Sauf cas de force majeure, les frais de toute nouvelle livraison seront intégralement à la charge du client. En cas d'enlèvement prévu par le client, il disposera d'un délai maximum de 15 jours pour en effectuer le retrait. Sauf accord avec le vendeur pour en différer l'enlèvement, la marchandise pourra être remise à la vente ou être récupérée après règlement de frais de garde que le vendeur se réserve le droit de réclamer en supplément.

En cas de livraison effectuée ou expédition par transporteur commandée par le vendeur, les réclamations doivent être inscrites sur le bordereau de livraison et notifiées à celui-ci dans un délai maximum de 72 heures après la date de livraison. Le client se doit d'effectuer un contrôle de la marchandise en la déballant en présence soit du vendeur, soit du transporteur ou de son préposé.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il est recommandé au client d'émettre des réserves détaillées sur le bordereau de livraison, et de les confirmer par lettre recommandée avec AR au transporteur et copie au vendeur dans les 3 jours ouvrables, étant rappelé que cette démarche est obligatoire en cas de livraison par transporteur (articles 105 et L133-3 du code du commerce).

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. L'utilisation d'un matériel livré équivaut à son acceptation en l'état et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article 3 – Garantie

Outre les garanties contractuelles convenues lors de la validation de commande, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés telle que définie par l'article 1641 du Code civil. Sauf précision différente portée sur le bon de commande ou devis signé et accepté par le client :

• Dans le cadre d'une vente de marchandises « en l'état » : l'acheteur prend ainsi connaissance du fait que la marchandise est susceptible d'être porteuse de vices et défauts apparents ou caché. Le vendeur ne pourra être tenu à quelconque garantie.

• Dans le cadre d'une marchandise d'occasion vendue « rénovée » ou « révisée » : la garantie est de 6 mois.

• La garantie est de 1an pour le matériel neuf. La garantie contractuelle court à partir du jour de livraison. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

  Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

  La garantie est entendue pièce(s)défectueuse(s)et hors pièces d'usure (vitres, charnières, joints, composants électriques, etc…) et ce à compter de la date de réception.

  Pour tout matériel portable (transportable en véhicule type VL), la garantie est assurée en nos ateliers de Domazan (30) exclusivement. Dans tous les autres cas les frais de main d'œuvre et de déplacement restent dus par l'acheteur, sauf extension de la garantie à la main d'œuvre et aux déplacements convenue avec le vendeur. En cas de retrait à notre dépôt, le bon fonctionnement sera constaté et validé sur place avec l'acheteur, l'enlèvement par ce dernier faisant foi et lui interdisant de faire valoir la garantie sur un mauvais fonctionnement ou une avarie qui seraient liés au transport.

  La garantie est soumise aux conditions suivantes: la marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes autres que celles habilitées par les Ets Applanat, la panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil, ou par des conditions d'environnement non conformes à son fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur électrique, conditions climatiques, pression d'eau ou de gaz non conformes à la prescription), toute pièce défectueuse devra être retournée au vendeur pour expertise, en port payé par l'expéditeur, pour déterminer une prise en charge sous garantie, les pièces changées sous garantie seront expédiées par les Ets. Applanat.

• La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non- respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

• Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. En cas de dysfonctionnement d'un matériel, les Ets. Applanat ne pourront en aucun cas être tenu pour responsables de perte de son contenu, pas plus que de tout autre dégât connexe.

Article 4- Annulation de commande

Dans le cas où le vendeur accepterait une demande d'annulation de commande, il est en droit de conserver le montant de l'acompte ou de son équivalent versé initialement, de le déduire de son remboursement et se trouve en position d'exiger le solde intégral de la commande à titre de dommages et intérêts.

Ceci vaut également dans le cas où l'acheteur ayant souhaité un enlèvement de la marchandise au dépôt par ses propres moyens ne l'a pas fait dans un délai de quinze jours suivant la date de retrait prévue, sauf accord avec le vendeur et cas de force majeure.

Article 5 – Réservation de matériels

Les articles mis en vente par les Ets Applanat sont réputés « uniques » de par leur état d'occasion (sauf cas de plusieurs matériels identiques en stock), et restent disponibles sauf vente entre temps. Leur réservation en attente de confirmation de commande est soumise aux règles suivantes: perception d'un acompte d'un minimum de 30% sur le montant du ou des matériels réservés, respect d'un délai de 1 mois maximum pour confirmation de la commande des matériels réservés, soit par envoi de la commande sur papier à en-tête de l'entreprise passant commande, dûment signée et datée (la date de réception faisant foi), soit par versement de l'intégralité du montant de la commande. Toute annulation ou modification de commande non signalée au-delà de ce délai engendrera des frais de gestion de stock et de dossier qui pourront être déduits du remboursement des acomptes. Une réservation de matériel pourra être prorogée sur accord confirmé par les Ets. Applanat sans frais supplémentaires.

Article 6 – Réclamations, litiges

Les photos des matériels éditées et diffusées par les Ets. Applanat sont celles des matériels réellement vendus. Les descriptifs sont indicatifs des principales caractéristiques des dits matériels et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec AR, afin qu'elle ait une date certaine, et que nos services puissent réagir en connaissance de cause.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception de cette LRAR, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai d'un mois, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. En cas de litige, le tribunal compétent sera, de convention expresse, celui où est situé le siège de la S.A. Applanat.

Article 7 - Résolution

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 8 – Livraison

Les frais de livraison étant dépendants du lieu de destination du matériel commandé, ils ne peuvent être préalablement établis et ne sont pas intégrés aux prix affichés. Ils font l'objet d'une cotation et d'un devis spécifique à chaque commande, à accepter et à régler par l'acheteur pour déclencher l'expédition.

Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.

Sauf livraison par les services des Ets Applanat, le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur, et aux risques et périls du destinataire. L'acheteur doit dans tous les cas contrôler l'état de la marchandise, soit au départ en cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée en cas de livraison par transporteur.

Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel livré avec celui commandé, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise.

En cas d'avarie de transport, l'acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de transport et les confirmer dans un délai de 72 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur et aux Ets. Applanat. Dans le cas contraire, les Ets. Applanat ne pourront être tenus pour responsables, et en aucun cas le paiement des marchandises ne pourra être remis en cause pour ces raisons.

Article 9 - Droit applicable - Langue du contrat Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article10- Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « PrivacyShield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@applanat.com

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur.

Article 11 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.